Urbanisme
Plan Local d’Urbanisme – PLU
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé le 18 juillet 2018. Ci-dessous les documents relatifs à son approbation.
Délibération conseil municipal 18 juillet 2018
Avis de personnes publiques
- Avis Conseil départemental (pdf - 894 ko)
- CDPENAFF (pdf - 454 ko)
- Chambre de l'Agriculture (pdf - 438 ko)
- Ministère de la Défense (pdf - 331 ko)
- MRAE Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (pdf - 337 ko)
- Région Bretagne (pdf - 551 ko)
- GRT Gaz (pdf - 1823 ko)
- SDIS 22 (pdf - 403 ko)
- MRAE Mission régionale d’autorité environnementale Bretagne (pdf - 118 ko)
- Avis préfet des Côtes d’Armor (pdf - 1435 ko)
- Rapport PLU Paule CDPENAF (pdf - 5494 ko)
Bilan de concertation
0-Bilan de concertation (pdf - 4748 ko).
Enquête Publique
0-Enquête Publique
- Conclusions (pdf - 6432 ko)
- Rapport du commissaire enquêteur (pdf - 1798 ko)
Pièces administratives
0-Pièces administratives :
- Délibération du conseil municipal 20/03/2012 (pdf - 62 ko)
- Délibération du conseil municipal 30/06/2015 (pdf - 62 ko)
- Compte-rendu commission locale de l’eau (pdf - 189 ko)
- Délibération du conseil municipal : déclaration préalable clotures (pdf - 39 ko)
- Délibération du conseil municipal : droit de préemption (pdf - 57 ko)
- Délibération du conseil municipal : permis démolir (pdf - 35 ko)
- Délibération du conseil municipal : zonage assainissement (pdf - 126 ko)
- Délibération prescrivant le PLU (pdf - 94 ko)
Rapport de présentation
1-Rapport de présentation (pdf - 13928 ko)
Projet d’Aménagement et Développement Durables PLU
2-Projet d’Aménagement et Développement Durables PLU (pdf - 1283 ko)
OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation
3- OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) (pdf - 444 ko)
Réglements
4-Réglements
- Paule - reglt appro (pdf - 1306 ko)
Documents graphiques :
- Centre Bourg - Appro (pdf - 826 ko)
- Centre - Appro (pdf - 2215 ko)
- Nord - Appro (pdf - 2103 ko)
- Sud - Appro (pdf - 1743 ko)
Annexes
5-Annexes
- SUP - Listes annexes Paule (pdf - 6257 ko)
- SUP - Liste Paule (pdf - 613 ko)
- SUP - Plan Paule (pdf - 6739 ko)
Annexes sanitaires :
- Alimentation en eau potable - carte (pdf - 2079 ko)
- Annexes sanitaires Paule (pdf - 1982 ko)
- Assainissement des eaux usées - carte (pdf - 974 ko)
- Zone assainissement collectif (pdf - 161 ko)
Info et risques :
- Carte bocage (pdf - 4328 ko)
- Incendie (pdf - 117 ko)
Rapport zone humides
Rapport zone humides :
- Localisation des zones humides (pdf - 2442 ko)
- Paule Rapport Zones Humides (pdf - 9458 ko)
- Zones humides ortho (pdf - 5771 ko)
Cadastre
Le site cadastre.gouv.fr vous permet de voir l’ensemble des parcelles de la commune. L’accès est gratuit.Les outils de zoom vous donnent la possibilité de visualiser la parcelle recherchée.
Consulter le site du cadastre
Consulter le géoportail (carte et prises de vue aérienne)Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. Les différentes démarches sont détaillées sur le site officiel de l’administration française service-public.fr, en voici quelques extraits.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.
Déclaration préalable de travaux (DP)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Permis d’aménager
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. Attention, Votre permis initial doit toujours être en cours de validité et l’achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Taxe d’aménagement
Pour toute opération d’aménagement ou de construction nécessitant une autorisation d'urbanisme, une taxe d’aménagement s’applique.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
- (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts (communale ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.
02 96 29 64 09