Commune de PAULE

Déclaration d'utilité publique relative à la révision du périmètre de protection du captage de Saint-Symphorien à PAULE

Enquête parcellaire

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Le public est informé que, par arrêté préfectoral du 30 mai 2024, une enquête publique unique est ouverte du lundi 24 juin 2024 (9h00) au mercredi 24 juillet 2024 (12h00), conjointement à une enquête parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publique de :

  • la révision du périmètre de protection du captage de Saint-Symphorien à PAULE ;
  • l'établissement de servitudes légales.

Cette enquête publique est organisée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, suite à la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat du 31 mars 2022 demandant la révision du périmètre de protection du captage de Saint-Symphorien à PAULE, ainsi que la mise à l'enquête publique du projet (révision du périmètre de protection) et de l'enquête parcellaire.

Le dossier d'enquête publique unique contient deux dossiers (l'un concerne la déclaration d'utilité publique, l'autre l'enquête parcellaire).

Dossier de déclaration d'utilité publique :

  • la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat susvisée ;
  • les études préalables à la révision du périmètre de protection du captage de Saint-Symphorien à PAULE ;
  • un mémoire explicatif ;
  • le plan de situation ;
  • le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;
  • le protocole d'accord « protection des points d'eau publics » signé le 31 octobre 2005 entre l'État, le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor (SDAEP), le Conseil général des Côtes-d'Armor, la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, l'Association départementale des maires des Côtes-d'Armor et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
  • le guide méthodologique de révision des périmètres de protection à destination des maîtres d'ouvrage de mai 2023 (SDAEP, DDTM des Côtes-d'Armor, Agence régionale de santé [ARS] et Conseil départemental des Côtes-d'Armor) ;
  • le projet d'arrêté préfectoral autorisant le Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour du captage de la source de Saint-Symphorien sur la commune de PAULE ;
  • les avis émis lors de la consultation préalable à l'enquête publique unique :
    • l'avis du SDAEP des Côtes-d'Armor du 7 mai 2024
    • l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aulne du 14 mai 2024 ;
    • l'avis de l'ARS du 27 mai 2024.

Dossier d'enquête parcellaire :

  • un état parcellaire
  • un plan parcellaire.

Monsieur Loris LE DIRÉACH est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Les personnes intéressées peuvent, pendant toute la durée de cette enquête publique, prendre connaissance du dossier d'enquête publique unique (papier), aux jours et heures d'ouverture au public, dans la mairie de PAULE (siège de l'enquête) : 1 place de l'église - 22340 PAULE ainsi que dans les bureaux du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat : 2 rue Gustave Launay — 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM.

Le public pourra, pendant la durée de cette enquête publique, formuler ses observations ou propositions :

  • soit sur le registre d'enquête mis à sa disposition dans la mairie de PAULE : 1 place de l'église - 22340 PAULE ;
  • soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de PAULE à l'adresse ci-dessus. Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;
  • soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet dédié à l'enquête publique (https://www.smaepkba.fr/) ;
  • soit directement au commissaire enquêteur lors des permanences qu'il tiendra :
LieuDatesHeures
Mairie de PAULE (siège de l'enquête) 1 place de l'église 22340 PAULE le lundi 24 juin 2024 9h00 à 12h00
  le mardi 16 juillet 2024 13h30 à 17h30
  le mercredi 24 juillet 2024 9h00 à 12h00

Le dossier d'enquête publique pourra être également consulté pendant cette enquête publique sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications — ENQUETES PUBLIQUES ») et sur celui du Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat dédié à cette enquête (https://www.smaepkba.fr/).

A l'issue de cette enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) qui la transmettra à la mairie de PAULE pour être consultée par le public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et au Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor : www.cotes-darmor.gouv.fr à la rubrique « Publications — ENQUETES PUBLIQUES » pendant un an.

Toute personne souhaitant obtenir des renseignements complémentaires sur le dossier soumis à l'enquête pourra s'adresser au Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh Argoat : 2 rue Gustave Launay - 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM - tél. : 02 96 36 38 09 (Accueil).

 

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Paule
Mairie
1 place de l'église
22340 PAULE
 
mairie de Paule Commune de Bretagne
Horaires ouvertures mairie 
 
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